Version 2026-09-22
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme EVYA de mise en relation entre des clients souhaitant réserver un transport (VTC) et des chauffeurs professionnels indépendants ou partenaires. EVYA agit en qualité d'intermédiaire technique : le contrat de transport est conclu entre le client et le chauffeur retenu.
2. Compte et inscription
La création d'un compte nécessite des informations exactes (identité, coordonnées) et l'acceptation des présentes CGV ainsi que de la politique de confidentialité. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Réservation et choix du chauffeur
Après avoir renseigné son trajet, le client se voit proposer plusieurs chauffeurs disponibles à proximité, chacun avec son tarif, son véhicule, sa note et son délai d'arrivée estimé. Le client choisit librement le chauffeur ; aucune attribution automatique n'est imposée.
4. Prix
Le prix d'une course est calculé selon le tarif du chauffeur retenu : prise en charge + distance (kilométrage du trajet le plus court) + temps de trajet (plafonné), avec un tarif minimum par course. Le prix estimé affiché avant réservation correspond au prix appliqué si le client choisit ce chauffeur, sauf modification du trajet, arrêts supplémentaires, attente ou suppléments demandés. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
5. Attente et suppléments
Un temps d'attente gratuit s'applique ; au-delà, l'attente peut être facturée selon un tarif à la minute. Des suppléments (bagages, options) peuvent s'appliquer lorsqu'ils sont proposés par le chauffeur et acceptés par le client.
6. Paiement
Le paiement s'effectue selon les moyens proposés dans l'application (par exemple : à bord, en espèces, ou en ligne lorsque disponible). Les clients professionnels vérifiés peuvent bénéficier d'une facturation mensuelle regroupant leurs courses. Les moyens de paiement en ligne sont opérés par un prestataire de paiement tiers ; EVYA ne conserve pas les données de carte.
7. Annulation
Le client peut annuler une réservation. Des frais d'annulation peuvent s'appliquer une fois le chauffeur en approche ou sur place, correspondant notamment au trajet d'approche du chauffeur (calculé à partir de son tarif kilométrique) et, le cas échéant, au temps d'attente facturable. Le détail des frais est présenté avant confirmation lorsque cela est possible.
8. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à respecter le chauffeur et le véhicule, et à régler le prix dû. Tout comportement abusif peut entraîner la suspension du compte.
9. Rôle et responsabilité d'EVYA
EVYA fournit une plateforme de mise en relation et met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement. La responsabilité de l'exécution du transport incombe au chauffeur. La responsabilité d'EVYA ne saurait être engagée pour les faits imputables au chauffeur ou au client, ni pour les interruptions indépendantes de sa volonté.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, partie intégrante des présentes.
11. Modification des CGV
EVYA peut modifier les présentes CGV, notamment pour refléter l'évolution des fonctionnalités. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation ; une nouvelle acceptation peut être demandée en cas de mise à jour substantielle.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.